
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier... Lire la suite
Historique
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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
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