Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le :
20/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substantielle ou d’ordre public. L’article 7 de la loi du 27 décembre 1923 impose que l’acte signifié par un clerc assermenté soit préalablement signé par un huissier de justice... Lire la suite
Historique
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Absence de signature de l’huissier : un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de procédure civile, un acte ne peut être annulé pour vice de forme que si la loi le prévoit expressément ou si l’irrégularité porte atteinte à une formalité substant...Source : www.lemag-juridique.com