Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le :
04/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente... Lire la suite
Historique
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Une diligence dans une autre affaire peut-elle empêcher la péremption de la première ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...Source : www.batiweb.com -
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...Source : www.lemag-juridique.com