Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le :
27/02/2025
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février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comSur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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