Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
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avril
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2025
15h39
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Droit immobilier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...