CLAVIER - WALIGORA

Cabinet d'avocats - VERSAILLES

Cabinet d'avocats CLAVIER - WALIGORA

Implanté à Versailles depuis 1983, le cabinet est orienté vers le conseil et le contentieux en droit de l’immobilier et de la construction, risques industriels, droit de la responsabilité et de l’indemnisation des victimes, droit de l’assurance, droit des successions...

Il a construit sa réputation sur le sérieux de l’analyse et la régularité du suivi des affaires confiées, la réactivité, la compréhension, l’accueil, la modération des coûts.

Il assiste et plaide devant toutes les juridictions de France et peut intervenir devant toute instance non juridictionnelle (conseils disciplinaires etc.).

Il postule devant la cour d’appel de Versailles et tous les tribunaux judiciaires dépendant du ressort de cette cour (Versailles, Chartres, Pontoise, Nanterre).

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Nos actualités

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 11h44 11 44

Droit immobilier / Droit de la construction

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au...

La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h07 08 07

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des messages aux juridictions et non aux parties au procès...

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 18h27 18 27

Droit des obligations et des suretés

Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat...

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 08h19 08 19

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du futur accord pour lier son auteur (article 111...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h21 12 21

Droit immobilier / Droit de la construction

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...

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