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CLAVIER - WALIGORA
Cabinet d'avocats - VERSAILLES

Cabinet d'avocats CLAVIER - WALIGORA

Implanté à Versailles depuis 1983, le cabinet est orienté vers le conseil et le contentieux en droit de l’immobilier et de la construction, risques industriels, droit de la responsabilité et de l’indemnisation des victimes, droit de l’assurance, droit des successions...

Il a construit sa réputation sur le sérieux de l’analyse et la régularité du suivi des affaires confiées, la réactivité, la compréhension, l’accueil, la modération des coûts.

Il assiste et plaide devant toutes les juridictions de France et peut intervenir devant toute instance non juridictionnelle (conseils disciplinaires etc.).

Il postule devant la cour d’appel de Versailles et tous les tribunaux judiciaires dépendant du ressort de cette cour (Versailles, Chartres, Pontoise, Nanterre).

Notre équipe

La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 16h27 16 27
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026 13h10 13 10
Droit des obligations et des suretés
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Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmé...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h54 09 54
Droit immobilier
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...

Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 09h53 09 53
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de no...

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 16h07 16 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
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