CLAVIER - WALIGORA

Cabinet d'avocats - VERSAILLES

Cabinet d'avocats CLAVIER - WALIGORA

Implanté à Versailles depuis 1983, le cabinet est orienté vers le conseil et le contentieux en droit de l’immobilier et de la construction, risques industriels, droit de la responsabilité et de l’indemnisation des victimes, droit de l’assurance, droit des successions...

Il a construit sa réputation sur le sérieux de l’analyse et la régularité du suivi des affaires confiées, la réactivité, la compréhension, l’accueil, la modération des coûts.

Il assiste et plaide devant toutes les juridictions de France et peut intervenir devant toute instance non juridictionnelle (conseils disciplinaires etc.).

Il postule devant la cour d’appel de Versailles et tous les tribunaux judiciaires dépendant du ressort de cette cour (Versailles, Chartres, Pontoise, Nanterre).

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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 13h30 13 30

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...

Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 15h41 15 41

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 10h50 10 50

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Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 09h25 09 25

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 17h55 17 55

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité des organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisirs. Elle affirme que lorsque le p...

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