Publié le :
03/04/2025
03
avril
avr.
04
2025
18h44
18
44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
14h16
14
16
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
10h47
10
47
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la vente. Par ailleurs, la reconnaissance...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
14h51
14
51
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas é...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
11h19
11
19
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
12h05
12
05
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
